MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE SURVEILLANCE
 (REGLES ET PROCEDURES A RESPECTER) 

L’employeur a le droit de contrôler l’activité professionnelle de ses salariés sous certaines conditions :
- garantie de la confidentialité des messages personnels du salarié
- l’employeur doit informer le salarié des dispositifs de surveillance mis en place
- l’employeur doit informer le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel
- le recours au contrôle doit être motivé et proportionnel au but poursuivi
   ( Art.L121-8 du Code du travail)
- déclaration à la CNIL


Réflexion préalable indispensable
Les systèmes de vidéosurveillance peuvent porter atteinte aux libertés individuelles.
Une réflexion préalable est nécessaire à la décision d’utiliser un système de vidéosurveillance.
Elle doit comporter une analyse précise des risques de façon à identifier les solutions alternatives permettant d’atteindre l’objectif poursuivi sans recourir à ce moyen.

Il faut examiner les moyens actuels, les avantages et désavantages  de la surveillance vidéo et déterminer son but précis.
Voici les questions à se poser :

1) Analyse des risques :
    y a-t-il eu des atteintes contres des personnes ou des biens dans les lieux à protéger ou y a-t-il un danger concret que ces atteintes se produisent ?

2) Les moyens :
    quels sont les moyens actuels et quels seraient les moyens possibles et moins radicaux que la vidéosurveillance ?
    Par exemple : verrouillages complémentaires, renforcement des portes, système d’alarme.
 
  3) le but :
     Dans quel but précis le système de surveillance sera mis en place ?

Le nécessaire respect du principe de proportionnalité
La mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance des employés doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité.
Elle doit donc s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement à l’objectif poursuivi (Art.L120-2 du Code du travail).

Il faut assurer le respect du principe de proportionnalité de la façon suivante :
a) le but à atteindre doit être adapté à cette mesure et donc d’une importance élevée.
 par exemple : protéger la vie et l’intégrité physique des personnes, combattre le vandalisme.

b) la surveillance doit être adéquate, c’est à dire apte à atteindre le but poursuivi et doit être limitée à ce qui est nécessaire.

Il faut renoncer à la vidéosurveillance si d’autres mesures s’avèrent suffisantes
Par exemple : un système d’alarme

La mise en place d’un système de vidéosurveillance répond généralement à un objectif sécuritaire (contrôle des accès aux locaux, surveillance des zones de travail à risques),il ne peut avoir pour objectif la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés.

Lors de l’évaluation du caractère proportionné du système, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
- le nombre de caméras
- l’emplacement
- l’orientation
- les fonctionnalités et les périodes de fonctionnement
- la nature des tâches accomplies par les personnes devant être soumises à la vidéosurveillance


Exemples de système de vidéosurveillance susceptibles de présenter un caractère illégal :
- un système qui serait installé dans un lieu susceptible de porter atteinte à l’intimité de la vie privée des employés (vestiaires,douches, toilettes)

- un système qui place une personne ou un groupe déterminé de personnes sous une surveillance constante et permanente des caméras
(sauf justification spécifique particulière)

- un système qui serait installé à l’insu des employés ou de façon non visible (caméra miniature)

- un système visant à enregistrer de façon spécifique les allées et venues
  des personnes se rendant dans un local syndical

L’obligation d’information : pas de surveillance à l’insu des personnes

Les personnes concernées (employés ou visiteurs) doivent être informées au moyen d’un panneau d’information réalisé à cet effet, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant (Art.39 de la loi du 6 janvier 1978).

Les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant toute mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance et informés des fonctionnalités envisagées.

Il convient de rappeler que l’article 226-1 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et de 45000€ d’amende au fait de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

De ce fait, l’employeur ne pourra utiliser des informations recueillies comme preuves sans avoir averti les salariés au préalable et il devra conserver la preuve que cette information a bien été transmise.

Une visualisation des images restreinte

Les images enregistrées ne peuvent être visionnées que par les seules personnes habilitées à cet effet, dans le cadre de leurs attributions respectives, par exemple le responsable de la sécurité
de l’organisme.
Ces personnes devraient être particulièrement formées ou avoir été sensibilisés aux règles encadrant la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.


Durée de conservation des images

Dans la mesure où, en cas d’incident, la visualisation des images s’effectue rapidement, la durée de conservation des images enregistrées à l’aide d’un dispositif de vidéosurveillance ne devrait pas excéder quelques jours.
Cette durée ne peut s’étendre au delà d’un mois.

La réglementation est différente selon la nature juridique du lieu sur lequel
est implanté le système de vidéosurveillance.
Il existe 2 qualifications de lieux :
- lieux publics, ouverts au public (grand magasin, banque, rue,square)
- lieux privés, concernent les lieux de travail

La loi Pasqua du 21/01/1995 prévoit que :
.Pour les lieux publics ou ouverts au public*
Þ une demande d’autorisation préalable auprès de la Préfecture
.Pour les lieux privés
Þ consultation et information préalables des salariés et des institutions

    représentatives du personnel

*au regard de la jurisprudence, des locaux sont considérés comme publics
  s’ils sont accessibles à tous sans autorisation préalable délivrée par une
  personne habilitée.

Nécessité d’accomplir certaines formalités préalables

Un système de surveillance numérique mis en place sur un lieu de travail ne peut être installé sans déclaration auprès de la CNIL.

Le dossier de déclaration auprès de la CNIL doit comporter précisément :
- les raisons rendant nécessaires la mise en place du système
- un plan de situation faisant apparaître l’angle d’orientation et le champ des
  caméras
- les modalités selon lesquelles les personnes sont informées de l’existence du système,de l’identification du services ou de la personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux  images enregistrées

- le descriptif technique du système de vidéosurveillance utilisé ainsi que les
  mesures de sécurité prévues pour la confidentialité des données traitées
- l’identification des destinataires (internes ou externes)
- la durée maximale de conservation des images enregistrées

L’installation d’un système de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
La loi s’applique à tous les systèmes de vidéosurveillance installés sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public.

La demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance est à déposer à la Préfecture du lieu d’implantation.



Cette demande se doit d’être accompagnée d’un dossier administratif et technique comprenant :
- un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet
- un plan des lieux montrant vos bâtiments et ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras
- un plan de détail détaillant le nombre et l’implantation des caméras ainsi  que les zones couvertes par celles-ci
- la description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement et le traitement des images
- la description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images
- les modalités de l’information du public concernant cette installation
- le délai de conservation des images
- la désignation de la personne ou du service responsable du système
- les consignes générales données aux personnels d’exploitation du système
  pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images
- les modalités du droit d’accès des personnes intéressées

Le dépôt d’un dossier complet donne lieu à la délivrance d’un récépissé qui fixe le point de départ du délai d’instruction de 4 mois.

Conseils pour une prise en compte des principes informatiques et libertés sur les lieux de travail

1) la réalisation d’un bilan annuel
2) la désignation d’un délégué à la protection des données
3) le renforcement de la formation des employeurs et des employés

1) un bilan informatique et libertés sous forme de discussion du  bilan social 
    soumis au Comité d’entreprise.

2) La désignation d’un délégué à la protection des données et à l’usage des nouvelles technologies, il s’agit d’un médiateur chargé de recevoir les plaintes des employés ou des employeurs et de les transmettre
    éventuellement à la CNIL.

3) Formation liées aux nouvelles technologies et à la protection des données personnelles au bénéfice de l’ensemble des salariés dans le cadre des 
droits à la formation prévus par le Code du travail. 

Vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l’entreprise et vous m’avez chargé de rédiger un rapport à cet effet.

Vous trouverez dans ce rapport toutes les règles et procédures à respecter afin de sécuriser votre entreprise tout en garantissant la liberté des salariés.
En effet, le fait d’être surveillé peut inciter les personnes à modifier leur comportement habituel.

Répondre à cet article

Par jlaissaoui | | Lundi 13 Mars 2006, 13:30 | LICENCE PROFESSIONNELLE GRC ET E-COMMERCE | aucun commentaire